CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN LIGNE
ARTICLE 1 : APPLICATION
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Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société CBE ESCAPE GAME , SAS au capital de 1500€ immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 821 180 858, dont le siège social est situé 9 rue des Boucheries (58000) NEVERS et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse en exploitant le nom commercial ICOO Games & Events (ci-après "ICOO"). Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.icoo-nevers.fr (ci-après « le client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.
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ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
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ICOO a pour objet L’organisation et la commercialisation de jeux et événements ludiques publics ou privés.
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ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION
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L’accès aux installations et services de ICOO s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://www.icoo-nevers.fr. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de ICOO.
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ARTICLE 3 : PRIX – PAIEMENT
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3.1 – Prix
Les tarifs indiqués par ICOO sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
ICOO se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
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3.2 – Paiement
ICOO accepte les paiements par carte bancaire.
Tout autre mode de paiement est refusé.
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ARTICLE 4 – ANNULATION
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Selon l'article L.221-28 :
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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations ... d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
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Cependant ICOO vous rembourse 50% du montant de la prestation si l'annulation nous est communiquée à plus de 48h avant la date de session.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client moins de 48h avant la session.
En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, ICOO se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
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ARTICLE 5 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Chaque prestation est organisée pour des groupes de 3 à 6 personnes, pour une durée de 60 ou 70 minutes. Les groupes doivent se présenter au complet à l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français.
L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 8 ans, à condition d’être accompagnés par au moins deux personnes majeures. ICOO se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les personnes présentant un déficit visuel, auditif ou moteur peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins deux personnes sans handicap.
Il est strictement interdit d’entrer dans la salle où se déroule le jeu avec de la nourriture ou des boissons.
Il est strictement interdit de fumer.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.
Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets.
Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits.
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ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT A L'IMAGE
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En réservant par l’intermédiaire du site internet de ICOO, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. ICOO s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnée le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter ICOO par courrier adressé au siège social.
Le client autorise ICOO à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies le représentant, réalisées à l'occasion du jeu ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins commerciales.
Les photographies susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants :
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Publication sur les réseaux sociaux.
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Publication sur des publicités
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Diffusion sur le site web https://www.icoo-nevers.fr
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ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ
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L’ensemble des éléments, textes, videos, images du site https://www.icoo-nevers.fr sont la propriété exclusive de ICOO. Toute reproduction est strictement interdite.
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ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présents conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er mars 2018.
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Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI (Article L.111-1) en écrivant un courrier à l’adresse ci-dessous
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Médiation Loisirs & Voyages
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BP80303
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75823 Paris 17